CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Habla Español
Dernière mise à jour : 27 février 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Habla Español
Micro-entreprise
Nom : FERNANDA FIGUEROA
Adresse professionnelle : rue des Biefs Sandrins, 71960 Bussières
SIRET : 83504168200021
Email : hola@hablaespanol.fr

Hébergement : Hostinger

Entreprise individuelle exerçant une activité de formation linguistique.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients particuliers (B2C).

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Habla Español fournit des prestations de formation en langue espagnole à distance, en cours individuels ou collectifs, dispensés en visioconférence (Google Meet ou plateforme équivalente).

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les services proposés comprennent :

• Cours individuels en ligne
• Cours collectifs en ligne
• Packs de plusieurs séances à tarif préférentiel

Les formations sont personnalisées selon le niveau, les objectifs et les besoins du client (voyage, professionnel, études, etc.).

Les cours ne sont pas enregistrés.
Les supports pédagogiques fournis sont destinés à un usage strictement personnel.

ARTICLE 4 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

Avant toute inscription, une séance d’évaluation gratuite de 20 minutes est proposée afin de déterminer le niveau et les objectifs du client.

L’inscription est validée uniquement après :

• Acceptation des présentes CGV
• Paiement anticipé par virement bancaire

La première séance est planifiée après réception du paiement.

ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en euros.

Habla Español exerce sous le régime de la micro-entreprise en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI).
TVA non applicable.

Le paiement est exigible intégralement avant la première séance.

Les packs de cours doivent être utilisés dans un délai raisonnable défini lors de l’inscription.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sous réserve que la formation n’ait pas commencé.

Si le client souhaite que la formation débute avant l’expiration du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas de participation à une séance, aucun remboursement ne pourra être exigé pour la séance réalisée.

Pour les contenus numériques téléchargeables (le cas échéant à l’avenir), le client renonce expressément à son droit de rétractation dès l’accès au contenu.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REPORT

Le client peut annuler ou reporter une séance jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu.

• En cas d’annulation dans ce délai : un avoir sera proposé.
• En cas d’annulation tardive (moins de 24h) ou absence non justifiée : la séance est considérée comme due.

Les packs ne sont pas remboursables.

En cas d’empêchement du prestataire pour cas de force majeure, la séance sera :

• Soit reprogrammée
• Soit assurée par un autre intervenant qualifié

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Disposer d’une connexion internet stable
• Être présent à l’horaire convenu
• Ne pas enregistrer les séances
• Ne pas diffuser les supports pédagogiques

Tout comportement inapproprié pourra entraîner la suspension immédiate des cours sans remboursement.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, documents, exercices et méthodes restent la propriété exclusive de Habla Español ou de leurs ayants droit.

Il est strictement interdit :

• D’enregistrer les séances
• De reproduire ou diffuser les supports
• De partager les accès
• D’utiliser les contenus à des fins commerciales

Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 10 – MINEURS

Les mineurs peuvent s’inscrire uniquement avec l’autorisation écrite d’un représentant légal.

Le responsable légal accepte les présentes CGV au nom du mineur.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Habla Español s’engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Problème technique indépendant de sa volonté
• Force majeure
• Mauvaise connexion du client

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Une solution à l’amiable sera privilégié en cas de litige. La juridiction compétente sera celle du tribunal de commerce de Mâcon.

Pour toute question ou réclamation vous pouvez nous écrire à hola@hablaespanol.fr